Pas de financement de 3 millions pour l’ex Carif-Oref

Au mois de juin dernier, lors d’une audience au tribunal administratif, le liquidateur judiciaire de l’ex Carif-Oref, entreprise liquidée en 2018 en raison de difficultés financières, a réclamé un montant de près de 3,2 millions d’euros à la Région et à l’État pour leur prétendue « gestion fautive » de l’association. Malgré les arguments avancés par Me Hirou, le rapporteur public a recommandé le rejet de cette demande.

Le tribunal administratif a rendu un jugement le 18 juin, en accord avec les conclusions du rapporteur public, en rejetant la demande du liquidateur judiciaire de l’association visant à condamner la région Réunion et l’État. La raison invoquée était que l’association ne pouvait pas être considérée comme transparente. En effet, la responsabilité d’une entité publique peut être engagée en cas de fautes commises dans la gestion d’une association, à condition qu’elle ait été créée à l’initiative de plusieurs entités publiques et qu’une d’entre elles exerce un contrôle. Or, dans ce cas précis, ni l’État ni la région n’exerçaient un contrôle sur l’organisation et le fonctionnement de l’association. En outre, ils ne détenaient que six sièges sur trente-et-un à l’assemblée générale et au conseil d’administration, et les postes clés de l’association, tels que celui de président, ne pouvaient être occupés par leurs représentants.

La fragilité financière de l’association, ayant conduit à la procédure de redressement judiciaire, était due à une gestion unilatérale du directeur, à un manque de contrôle interne, à une négligence dans la prise en compte des risques lors de l’élaboration des budgets et à un manque de pilotage stratégique. Le tribunal a donc conclu que l’association, jouissant d’une autonomie organique et fonctionnelle, agissait en son propre nom et pour son propre compte, ce qui ne lui permettait pas d’être qualifiée de transparente. Par conséquent, le liquidateur judiciaire ne pouvait pas engager la responsabilité de l’État et de la région.

Julien Delarue.

source informationnelle : clicanoo.re
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